Conditions d’utilisation
1. Validité
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Prestataire (FRUCOTEC SRL) et le Client, et deviennent contraignantes pour ce dernier dès la passation d’une commande auprès de FRUCOTEC SRL.
1.2 Elles s’appliquent également à tous les contrats futurs conclus entre le Prestataire (FRUCOTEC SRL) et le Client.
1.3 Les Conditions Générales ne s’appliquent pas, ou seulement partiellement, si les parties ont convenu par écrit de dispositions contraires dans des cas individuels ou pour certaines clauses contractuelles spécifiques.
2. Conditions Générales du Client
2.1 Les conditions générales du Client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément.
3. Réserve de propriété et conditions de paiement / pénalités, factures, acomptes et paiements
3.1 Les véhicules et objets fabriqués ou livrés par le Prestataire restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu, à condition qu’un paiement échelonné ait été convenu par écrit. Si ces biens se trouvent déjà en possession ou à la disposition du Client, ils peuvent être retirés à tout moment par le Prestataire, où qu’ils se trouvent, aux frais du Client et sans que celui-ci ne puisse formuler d’objections.
3.2 L’acheteur ne peut en aucun cas retarder ou refuser le paiement du prix d’achat, toute objection étant exclue.
3.3 Un retard de paiement supérieur à huit jours à compter de la date d’émission de la facture autorise le Prestataire à réclamer judiciairement les sommes dues sans autre mise en demeure et à suspendre l’exécution de ses propres obligations contractuelles jusqu’au paiement intégral.
3.4 Après trente jours de retard dans l’acceptation, le contrat entre le Client et le Prestataire est résilié de plein droit, autorisant le Prestataire à conserver définitivement le véhicule ou l’objet (ainsi que le droit d’en disposer) ainsi que les acomptes versés, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
3.5 Le Client peut se retirer du contrat au plus tard jusqu’au début de la production du véhicule ou de l’objet, par notification écrite envoyée exclusivement par fax ou PEC au Prestataire. En cas de retrait, le Prestataire est toutefois en droit de conserver ou de demander le paiement du montant correspondant au retrait communiqué par écrit (fax ou PEC) avant le début de la production, ainsi que les acomptes échus conformément à l’Art. 3.3 des présentes CG.
4. Délais et dates de livraison
4.1 Les dates et délais de livraison, qu’ils soient convenus comme contraignants ou non contraignants, doivent être fixés par écrit. Les délais de livraison commencent à courir à la conclusion du contrat. Le Client peut demander la livraison au Prestataire dix jours après l’expiration d’une date ou d’un délai de livraison non contraignant, mais le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu de verser une quelconque indemnisation pour retard ou non-respect du délai de livraison.
5. Garantie
5.1 Si une prestation fournie par le Prestataire présente un défaut, le Client peut exiger une exécution ultérieure par fax ou PEC. Si le défaut n’est pas corrigé suite à l’exécution ultérieure, le Client peut réduire la rémunération due au Prestataire. Sous réserve des dispositions suivantes relatives à la responsabilité, le Client ne dispose d’aucun autre droit de garantie.
5.2 Un défaut apparent doit être signalé par fax ou PEC dans les deux semaines suivant le début de la période de garantie. Un défaut apparent est un défaut identifiable par un client non expert sans examen approfondi de la prestation fournie.
5.3 La notification d’un défaut n’est valable que si elle est effectuée par écrit, par fax ou PEC. Après notification, le véhicule ou l’objet doit être immédiatement mis à la disposition du Prestataire pour inspection ; à défaut, la garantie est perdue.
6. Responsabilité ou exclusion de responsabilité
6.1 La responsabilité du Prestataire pour les dommages est exclue lorsque ceux-ci résultent d’une simple négligence et que l’obligation violée ne constitue pas une obligation contractuelle essentielle.
6.2 Lors de la remise du véhicule ou de l’objet, une instruction détaillée est fournie et confirmée par écrit par le Client. À partir de ce moment, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable pour des actions négligentes ou incorrectes du Client.
6.3 Le Prestataire ne garantit aucune demande de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit découlant d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des véhicules ou objets produits.
7. Dispositions complémentaires
7.1 En signant le contrat/la commande, le Client confirme avoir lu et compris le contrat ainsi que les présentes CG, et les accepter sans réserve.
7.2 Le contrat est régi par le droit italien.
7.3 Le Tribunal Provincial de Bolzano est compétent pour tout litige relatif à la validité ou à l’exécution du présent contrat ; pour les litiges relevant de la compétence du juge de paix, la compétence revient au Tribunal de Merano.
7.4 Les accords verbaux annexes au contrat sont nuls. Toute modification, complément ou résiliation du contrat doit être effectuée par écrit pour être valable. Cette exigence de forme écrite s’applique également à la renonciation à la présente clause.
7.5 Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes Conditions Générales, sont ou deviennent invalides ou si le contrat présente des lacunes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Conformément aux articles 1341, alinéa 2 et 1342 du Code civil italien, les parties approuvent expressément les clauses suivantes :
Art. 3.1 et 3.2 (Limitation du droit de soulever des objections),
Art. 3.3 (Pouvoir de suspendre l’exécution du contrat),
Art. 3.6, 5.2 et 5.3 (Déchéance au détriment du client),
Art. 6 (Limitations de responsabilité).